Demande de relaxe pour Tom et Léa

Publié le par Jean Luc Guerbois

Communiqué du 15 février 2011

A l’heure où le rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre dénombre plus de 41 000 personnes se logeant dans des habitats alternatifs (caravane, mobil home, yourte…), le Parlement a décidé, en adoptant l'art 32 ter A de la loi LOPPSI 2, d’approfondir l’exclusion de ceux qui ont décidé d’habiter dans des logements choisis, par la mise en œuvre d’une procédure expéditive d'expulsion d'habitation « hors norme » par les préfets.

Cet acharnement législatif vient s’ajouter aux poursuites dont font l’objet plusieurs personnes vivant dans des habitats mobiles, précaires ou alternatifs et a pour effet de rendre encore plus dramatique la situation des mal logés en France.

C’est le cas de Tom et Léa qui, ne pouvant trouver un logement adapté à leurs moyens dans le département de l’Ariège, ont installé une yourte sur la commune d'Arrout (09)  avec l’accord du propriétaire de la parcelle et le soutien de la commune. Poursuivis suite à une plainte des services de l’Etat, ils ont été condamnés en 2010 par le Tribunal correctionnel de Foix pour défaut de permis de construire à une peine d’amende ainsi qu’à la destruction de leur installation.


Ils ont fait appel du jugement et seront représentés à l’audience, qui se tiendra devant la Cour d’Appel de Toulouse le jeudi 17 février 2011 à 14 heures, par Maître Caroline Mécary, avocate au Barreau de Paris et conseillère régionale Europe Ecologie Les Verts d’Ile-de-France.


Compte tenu de la crise du logement qui touche des milliers de français, auxquels les pouvoirs publics n’ont aucune solution de substitution à proposer, il est inacceptable de criminaliser et de poursuivre des personnes qui ont trouvé à se loger par leurs propres moyens sans nuire à quiconque.


Nous espérons que les magistrats relaxeront Tom et Léa et qu’ils sauront reconnaître la légalité de ce mode d’habitat alternatif.

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