Europe Ecologie - Les Verts s’oppose à la régression sociale et fiscale du PACS

Communiqué de presse du 10 novembre 2010

A l’initiative d’Hervé Mariton, l’Assemblée nationale a décidé de porter un coup bas à l’égalité des droits entre couples pacsés et couples mariés, en supprimant, en commission des finances, l’extension aux partenaires nouvellement pacsés de l’avantage fiscal des jeunes mariés.

Par une manipulation hétérosexiste intolérable consistant à hiérarchiser les formes de conjugalité au profit du seul mariage, les députés de la majorité ont considéré qu’un tel avantage fiscal ne devait s’appliquer qu’aux seuls couples mariés, excluant de ce fait les partenaires de PACS. Offrant une vision passéiste et rétrograde tendant à privilégier fiscalement le mariage au détriment du PACS, les députés UMP vont à contre-courant de la société française, au sein de laquelle le PACS est plébiscité, y compris par les couples hétérosexuels. En 2009, selon l’INSEE, 175.000 ont été signés et 256.000 mariages célébrés. Le Pacs a connu depuis sa création une augmentation régulière, marquant ainsi son succès. Il est aujourd’hui une forme de vie familiale légitime, qui est même privilégié par des couples hétérosexuels.

Ainsi, alors même que la législation française a évolué ces dernières années vers un alignement social et fiscal du PACS sur la mariage ( notamment par la loi du 21 août 2007, qui a créé les conditions d’un rapprochement du régime des partenaires et des conjoints dans le domaine fiscal) , les députés UMP signent aujourd’hui une véritable régression sociale, qui traduit la volonté de la majorité de revenir sur les acquis sociaux et fiscaux arrachés ces dernières années au profit des partenaires de PACS.

Europe Ecologie - Les Verts considère qu’il existe déjà tellement de discriminations contre les personnes homosexuelles à combattre, qu’il est intolérable qu’en 2010, on puisse en créer de nouvelles.

Europe Ecologie - Les Verts invite les députés à massivement rejeter, en séance publique, la disposition ainsi adoptée. Cette mesure est rétrogade, elle nie les nouvelles formes de vie commune et familiale. Elle est aussi discriminatoire. Europe Ecologie - Les Verts rappelle que la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et pour l’égalité des droits commande, non pas une régression du régime social et fiscal du PACS, mais son alignement strict sur celui du mariage.

C’est pourquoi ils appellent dès aujourd’hui à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ainsi qu’à une véritable réforme du PACS permettant son alignement fiscal et social sur le mariage, par exemple à travers l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant, ou l’extension du congé pour évènement familial à la célébration d’un PACS.