Nicole Kiil-Nielsen: Bilan de la plénière du 5 au 8 juillet‏

Publié le par Jean Luc Guerbois

Bonjour à toutes et tous,

 

La dernière plénière avant les vacances d’été vient de s’achever. Comme d’habitude, la presse n’en a rendu compte que de manière marginale. Comme d’habitude, les votes importants se sont succédés, avec parfois des avancées incontestables et parfois de vraies régressions. Voici donc ci-dessous une brève synthèse des votes qui m’ont paru les plus importants.

 

La semaine avait bien commencé dès lundi. Par 140 voix pour et 135 voix contre, le Parlement européen a décidé de suivre le groupe des Verts/ALE dans sa demande de report du vote sur le rapport Gallo sur l’Application des droits de propriété intellectuelle. Ce vote est de bon augure quant au positionnement futur du Parlement sur le texte. Le rapport Gallo est en l’état inacceptable pour les citoyens tant il porte une logique ultra-répressive contre le partage de fichiers en ligne et cherche à criminaliser les usages non-commerciaux d’Internet les associant à de la piraterie et à de la contrefaçon. Accepter le rapport Gallo irait en tous points à l’encontre de l’accès aux savoirs et de la neutralité du Net sur laquelle repose avec succès et depuis son o rigine le développement d’Internet.

 

Le Parlement européen a adopté mardi, à une très large majorité, le rapport de la benjamine du Parlement européen, ma collègue verte danoise Emilie Turunen, sur « la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti ». Ce rapport vise à améliorer les conditions d’accès des jeunes au marché du travail et à renforcer le statut des stagiaires et des apprentis. Grâce à l’adoption de ce rapport, nous souhaitons mettre en place une « Charte européenne de qualité pour les stages » – première étape vers la reconnaissance du statut des stagiaires dans le droit du travail –, et la création d’un e garantie européenne pour les jeunes, de telle sorte qu’aucun jeune ne reste plus de quatre mois au chômage sans se voir proposer un emploi ou un complément de formation.

 

Le Parlement européen a adopté également, à une très large majorité, la proposition d’amendement de la directive fonds propres réglementaires (CRDIII) qui porte sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders. La pression du Parlement européen va permettre à l’Europe de se doter des règles d’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders les plus ambitieuses au monde. C’est un premier pas, espérons-le, en direction d’un plafonnement des rémunérations et des bonus.

 

Un autre vote primordial a été le projet de loi sur les denrées alimentaires provenant de nouvelles sources, telles que les animaux clonés. Après avoir refusé l’utilisation de la thrombine il y a deux mois, le Parlement européen a adressé un nouveau message très clair à la Commission en refusant de voir le marché européen envahi par de la viande clonée. Le PE impose également un étiquetage clair pour l’utilisation des nanotechnologies comme additifs dans l’alimentation et un moratoire complet tant qu’aucune certitude n’existera sur l’absence des risques. Par ce double vote, les Députés européens s’opposent frontalement au Commissaire européen sensé défendre la Santé et la protection des Consommateurs et pr ennent les choses en main pour préserver la qualité de l’alimentation de leurs concitoyens.

 

L’approbation du service européen d’action extérieure (SEAE) par le Parlement ouvre la voie à une politique étrangère européenne plus cohérente et efficace à même de répondre aux attentes des citoyens européens et de jouer son rôle sur la scène internationale. Nous avons salué l’identité communautaire de ce nouveau service tout en regrettant que Mme Ashton, la Commission et un certain nombre de gouvernements nationaux n’aient pas eu le courage d’adopter une solution plus ambitieuse. Le Parlement a réussi à améliorer considérablement la proposition initiale de Mme Ashton. Je me félicite notamment du renforcement du contrôle démocratique via un budget plus transparent des Affaires étrangères. Je me fél icite également des garanties quant à la cohérence des politiques ‘droits de l’Homme’ de l’UE qui devraient bénéficier d’une structure forte. Je salue la création à cet effet d’un département visant à assurer la coordination des politiques ‘droits de l’Homme’ de l’UE qu’elles soient internes ou externes. Je me réjouis enfin que notre Groupe ait obtenu quelques garanties sur la constitution de ce service d’action extérieure. 60% du personnel seront des fonctionnaires européens, et donc permanent. C’est une victoire contre le souverainisme. Le recrutement respectera également l’égalité des genres. C’est une victoire pour la parité.

 

Néanmoins, l’accord n’est pas parfait. On compte parmi ses points faibles l’absence de représentants permanents de Mme Ashton et des structures de gestion de crise encore mal définies. Je ne peux que regretter que nombre de nos propositions fortes n’aient pas été retenues, à l’instar de notre revendication d’un service unique pour la gestion de crise et la construction de la paix. L’attitude nationaliste du gouvernement français a été particulièrement néfaste à ce propos, voulant subordonner la gestion européenne des crises à sa propre politique extérieure et la restreindre à une vision militariste et intergouvernementale. Nous serons vigilants à ce qu’aucun cloisonnement ne vienne empêcher une politique extérieure cohérente et fo rte, notamment en matière de droits humains.

 

Le Parlement européen a enfin entériné jeudi l’accord SWIFT sur le transfert des données bancaires européennes vers les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pourtant, en février dernier, il avait massivement rejeté l’accord, jugé dangereux pour le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Il est affligeant de voir la majorité du Parlement européen courber l’échine après avoir bombé le torse en février dernier. L’accord avalisé aujourd’hui laisse inchangées les lignes rouges qui ont motivé notre refus initial, à savoir : le transfert des données en vrac, une durée de rétention des données excessive, l’absence de recours effectif pour les ci toyens européens et l’absence de contrôle par une institution européenne à caractère judiciaire... Autant d’éléments maintenus en l’état qui motivent logiquement le rejet de cet accord par le Groupe des Verts/ALE aujourd’hui.

 

Parmi les autres votes importants, on peut mentionner le vote d’un amendement à l’initiative des Verts dans la résolution sur la candidature de l’Islande à l’UE, et qui impose à l’Islande de cesser la chasse à la baleine ; ou encore le compromis sur la réglementation du commerce du bois illégal, demandant explicitement à ce que toute entrée de bois illégal soit interdite sur le marché de l’Union et que les acteurs tout au long de la chaîne de distribution soient soumis à une obligation de traçabilité du bois qu’ils importent.

 

En attendant la rentrée, en septembre, je vous souhaite un bon été et espère vous rencontrer lors des Journées d’été d’Europe écologie et des Verts à Nantes.

 

Amicalement,

 

Nicole

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