Subventions bonifiées aux communes en régie : le CG des Landes met KO la FP2E

Publié le par Jean Luc Guerbois

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par Marc Laimé, 9 juillet 2011

 

Epilogue d’un bras de fer juridique qui durait depuis 1995, le Conseil général des Landes, qui avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, a obtenu l’abrogation d’un amendement scélérat voté nuitamment lors de l’adoption de la LEMA du 30 décembre 2006, amendement qui prétendait lui interdire d’accorder des subventions bonifiées aux communes ayant opté pour la gestion en régie. Un démenti cinglant aux prétentions du Cartel de l’eau qui s’acharnait contre Henri Emmanuelli depuis plus de 15 ans !

Cette disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel, décision qui pourrait favoriser la gestion en régie de l’eau.

Contrairement à une autre décision arrêtée la semaine dernière par laquelle il réaffirmait une vision restrictive du principe constitutionnel de la libre-administration des départements, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L.2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), car « la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l’espèce des départements ».

L’article L.2224-11-5 interdisait depuis décembre 2006 de moduler les aides publiques octroyées aux communes en fonction du mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement choisi.

A l’origine de la décision du juge constitutionnel, un contentieux devant le Conseil d’Etat entre la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), et le département des Landes qui accordait depuis 1995 des subventions bonifiées aux communes qui avaient opté pour une gestion en régie de leur service d’eau. 


Le Conseil d’Etat avait déjà donné raison en 2003 au département des Landes, avant que l’amendement scélérat déposé en décembre 2006 par le sénateur (alors UMP) du Cantal, Pierre Jarlier, ne vienne à nouveau entraver ses capacités d’intervention.

Depuis lors plusieurs passe d’armes avaient continué à opposer la FP2E au département présidé par Henri Emmanuelli devant la justice administrative.

Au cours du dernier examen contentieux de la légalité de la décision départementale, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par le département au nom du principe de libre-administration des collectivités locales.

Dans sa décision du 7 juillet 2011, le Conseil constitutionnel retient cet argument et abroge donc l’article L.2224-11-5 du CGCT.

Les départements pourront donc désormais moduler leurs aides publiques octroyées aux communes en fonction du choix qu’elles feront entre gestion déléguée par concession, gestion déléguée par affermage ou gestion en régie, qui pourrait donc être favorisée par les départements.

 

source : eaux glacées : http://www.eauxglacees.com/Subventions-bonifiees-aux-communes

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